Nos services

L’adhésion à la Chambre des Deux-Sèvres vous ouvre droit aux nombreux services proposés :

1. Des informations vous sont apportées, soit par écrit, soit oralement à la permanence, sur toutes les questions touchant le droit et la fiscalité immobilière en général : droits et obligations face aux locataires d’habitation, de locaux commerciaux et professionnels, face aux voisins, face à l’administration.
    
2. Vous pouvez accéder à des consultations gratuites sur rendez-vous auprès d’avocats, huissiers, notaires et fiscalistes.
    
3. Des imprimés indispensables sont à votre disposition pour une somme modique (contrat de location, état des lieux, modèle de lettre, liste des réparations et charges locatives, etc…).
    
4. Un service d’assistance à la gestion locative :
   - annonces locatives sur notre site
   - aide à la vérification des documents de tout candidat locataire 
   - établissement du bail
   - établissement de l'état des lieux par un bénévole de l'association
   - calcul de la révision des loyers
   - régularisation des charges
   - courrier pour le compte de l'adhérent.

Qu'est-ce que Médiation 79 ?

Médiation 79 est une association de médiateurs professionnels formés à la médiation.

Notre association propose que la médiation puisse compléter l'offre des services destinés aux propriétaires adhérents à l'UNPI.

 Cette offre de médiation concernerait :

• les conflits d'un enjeu financier supérieur à 500€
• les situations hors champs de la commission de conciliation
• les conflits tels que (liste non exhaustive)
• fin de bail
• la résiliation de bail, départ négocié de locataire
• les restitution de caution
• les troubles de voisinage
• le mauvais entretien du logement etc...

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits consacré par la loi qui permet aux deux parties de chercher elles-mêmes leur solution en présence d'un médiateur. C'est une autre façon de régler les litiges :

• simple
• rapide
• économique
• en toute confidentialité

Par la médiation, la solution n'est pas imposée mais élaborée et acceptée par les parties.

 La médiation a un coût réparti à parts égales entre les parties, sauf accord différent de celles-ci ou décision contraire du juge qui aurait ordonné la médiation.

Le coût horaire est déterminé conventionnellement entre les parties et le médiateur, préalablement à la médiation.

Les parties sont réunies avec un ou deux médiateurs au cours d'une séance d'1h30. Une ou deux séances sont nécessaires à la résolution du conflit et à la rédaction d'accords qui peuvent être homologués par un juge ou un professionnel du droit.

COMMENT ETABLIR UN BON ETAT DES LIEUX  

FORME ET CONTENU

Aucun formalisme n’est imposé par la loi pour la rédaction de l’état des lieux. Celui-ci doit être contradictoire, c'est-à-dire signé par les deux parties et établi en deux exemplaires.

PRINCIPE

L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Ce document décrit le logement pièce par pièce ainsi que les équipements qu’il comporte.

UTILITE

Sa comparaison permettra de mettre en évidence d’éventuelles réparations locatives ou dégradations dont le locataire pourrait être tenu pour responsable et justifier ainsi les retenues sur le dépôt de garantie.

COUT 

• L’état des lieux est établi contradictoirement entre les parties et sa rédaction n’engage aucun frais.
• L’état des lieux peut également être établi par un tiers (huissier de justice, agent immobilier…) mandaté par les deux parties amiablement et dans cette hypothèse, les honoraires négociés ne son laissés, ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

A l’inverse, lorsque le bailleur et le locataire ne parviennent pas à établir un état des lieux à l’amiable, ou que l’un d’eux s’y oppose, l’état des lieux est établi, sur l’initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas les parties en son avisées par lui au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’une des parties régulièrement convoquée n’est pas présente le jour où l’huissier dresse son constat, l’état des lieux lui sera néanmoins opposable.

L’UNPI 79 peut vous apporter une aide dans la rédaction d’un état des lieux à l’amiable entre les deux parties. Un administrateur de notre association dressera cet état des lieux d’entrée ou de sortie avec la présence des deux parties, prendra également des photos et vous remettra un dossier complet qui sera signé par les deux parties concernées.

N’attendez pas d’être en litige pour adhérer à notre association.

Rejoignez-nous. Pour faire aboutir vos demandes auprès du Gouvernement, nous avons besoin de votre soutien

* parce qu’un propriétaire doit connaître ses droits et obligations

* parce qu’il faut être représentatif pour être écouté dans ses plus légitimes aspirations.