Les commissions où siège la Chambre syndicale des propriétaires 79

L'UNPI 79 est présente dans les commissions suivantes :

La Commission Départementale de Conciliation (CDC) : cette commission dont la mission est d'essayer de concilier bailleurs et locataires est paritaire. Deux bailleurs privés (UNPI) et deux bailleurs publics avec quatre représentants d'association de locataires.

La Commission de conciliation fiscale qui peut être saisie par des propriétaires concernant des litiges avec l'administration fiscale (valeur IFI, valeur vénale d'un achat) comprend un notaire, un représentant de la Chambre de commerce, un représentant de l'UNPI et un représentant du monde agricole et quatre inspecteurs des Impôts. Elle est présidée par un magistrat du TGI.

La CCAPEX ( Commission de prévention des expulsions) est chargée de donner son avis sur les demandes d'octroi de la Force publique dans le cadre des expulsions. De nombreux organismes sont représentés, Le Département, les maires concernés, les huissiers concernés, les services sociaux, les bailleurs publics et L'UNPI. Elle est présidée par le Sous-Préfet de l'arrondissement qui décide de l'octroi ou du refus après avis de la commission. Il ya trois CCAPEX (Niort, Parthenay et Bressuire)

Nous sommes également administrateur de l'ADIL et membre du Comité responsable du PDALHPD (Hébergement et logement des publics défavorisés)

Si vous êtes concernés par l'une de ces commissions ou intéressés par leur activité, n'hésitez pas à nous contacter.