<span>UNPI</span> 79UNPI 79

UNPI 79 - Niort
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Nouvelle-Aquitaine

Loi Elan au 1er janvier 2019

Fin de la mention manuscrite pour la caution :

Attention : je ne sais pas encore si un décret ne doit pas formaliser ce changement avant de pouvoir l'appliquer. A vérifier ou continuer à faire écrire tout le texte

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/location-fin-de-la-mention-manuscrite-pour-l-acte-de-caution/?utm_source=leparticulier&utm_medium=newsletter&utm_campaign=newsletter_immobilier_20190102&een=e5c74a2f1cc1ca1de2aa26688b87deb9&seen=6&m_i=RD%2B8dDDaTCdJFWICzfb%2BaR62WeFe%2B4id1_JOIsHA9oJmVs0DmNOvSYWu%2BLo2S37PqPLtJ77_h9pJxhXXNrA60_hjb5vaf5U5d8

Fin de la solidarité entyre conjoints :

Ne louez plus à des couples mariés ou pacsés à moins que chaque conjoint ait un garant pouvant assurer seul la totalité du loyer !

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/fin-de-la-solidarite-avec-le-conjoint-violent-pour-le-paiement-des-loyers/?utm_source=leparticulier&utm_medium=newsletter&utm_campaign=newsletter_immobilier_20190102&een=e5c74a2f1cc1ca1de2aa26688b87deb9&seen=6&m_i=Ogudl8j0uMYPmOn0rnv8jHZ_K51OQUz4wrIRHZuvDTo3uhVSt4PVA64xrWOztmJUnismOXdDpX8eKi7yNe4tU5KfgCdSiTUjhv

Attention aux donations démembrées :

https://www.creationsci.info/Demembrement-en-question

Vous risquez d'être taxés de +40% plus paiement de l'impôt en faisant une simplke donation avec réserve d'usufruit !

Nouvelles du 21/01/2019 : l'état précise la loi en affirmant que les donations de nu-propriété ne seront pas considéré par cette loi et la notion de "principalement fiscal". Cependant cette notion très floue reste encore à préciser et tous les autres montages restent dans l'insécurité juridique ... pas très attractif pour les investisseurs étrangers.